Version du 28 octobre 2026 — applicable aux clients professionnels
Martinas SAS vend exclusivement à des acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité (collectivités, SDIS, entreprises, administrations). Elle ne vend pas aux consommateurs.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Martinas SAS (le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Pour les marchés publics, les pièces du marché prévalent sur les présentes CGV.
2. Devis et commandes
Les devis établis par le Vendeur sont valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client. Le site martinas.fr ne permet pas de paiement en ligne : une demande passée depuis l’espace professionnel donne lieu à un devis.
Le Vendeur peut demander un acompte à la commande, notamment pour les produits personnalisés ou un premier achat ; son montant est alors indiqué sur le devis.
3. Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
- Franco de port à partir de 1 500 € HT de commande, sauf mention contraire sur le devis ; en dessous, les frais de port sont facturés.
- Pour toute commande inférieure à 300 € HT, des frais administratifs de 30 € HT s’ajoutent aux frais de port.
- Livraisons hors de France : conditions de transport et Incoterm précisés sur le devis.
4. Conditions de paiement
Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel préalable ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (susceptible d’être majorée sur justificatifs).
Pour les acheteurs publics, les délais et intérêts moratoires sont ceux prévus par le Code de la commande publique.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultant d’un cas de force majeure ou du fait du Client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; il appartient au Client de vérifier les colis à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux (article L133-3 du Code de commerce).
6. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
7. Garanties et réclamations
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit au plus tard 8 jours après la livraison. Les équipements de protection individuelle sont garantis conformes aux normes européennes indiquées sur leur documentation technique.
8. Produits personnalisés
Les produits confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du Client (broderie, écussons, thermocollage, coloris spécifiques) ne sont ni repris ni échangés, sauf non-conformité imputable au Vendeur.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Il incombe au Client de s’assurer de l’adéquation des équipements à l’usage et aux risques auxquels ils sont destinés.
10. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.